Cession de droits

Vous souhaitez utiliser une ressource protégée dans un cours ? protéger une de vos ressources ? avoir des informations sur les différentes licences… Vous trouverez les réponses sur notre site présenté ci-dessous dédié aux droits d’auteurs.

contactez evelyne.moreau@mines-nantes.fr si vous avez des questions.

Site sur les droits d’auteurs

Nous vous proposons d’accéder à un site sur le droit d’auteur et le droit à l’image. Ce site vous donnera les éléments essentiels pour gérer au mieux la problématique des droits d’auteurs. Le droit évolue au quotidien, les informations seront donc régulièrement mises à jour. Cependant, nous vous conseillons de suivre l’actualité…

Il présente les principes fondamentaux du droit d’auteur, du droit à l’image, explique ce que sont les licences, la contrefaçon…

Des documents types comme les contrats de cession de droit ou les autorisations d’enregistrement d’une intervention filmée sont téléchargeables. De plus, une partie Enseignant permet de répondre aux questions que vous vous posez.

Notre site : https://imedia.emn.fr/droits/

Autorisations d’enregistrement d’un conférencier

Vous pouvez télécharger les contrats de cession de droits d’auteur pour une « intervention filmée » en version française et en version anglaise du contrat cession droits d’auteur.

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
« Intervention filmée »

ENTRE
L’Ecole des Mines de Nantes,
4 rue Alfred Kastler,
44300 Nantes,
représentée par
Par Mme Anne Beauval, Directrice
d’une part
ET
M. …………………………
dénommé « l’Auteur »
email : …………………..
d’autre part


Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent contrat  précise les conditions dans lesquelles l’Auteur cède à l’Ecole des Mines de Nantes, les droits d’exploitation afférents à l’intervention filmée (conférence, colloque, séminaire, cours….) dénommée « Conférence » ci-après, dont le titre, la date, le lieu et le contexte sont décrits ci-dessous :
o Titre de la Conférence : ………………………………………………………………………
o Date et lieu la Conférence :………………………………………………………………….

Article 2 : Durée
Le présent contrat prend effet le jour de la Conférence. La cession des droits d’exploitation est consentie dans la limite légale de la durée des droits d’auteur.

Article 3 : Le contexte d’enregistrement

La Conférence est enregistrée dans un support audio-visuel numérique. L’image, le discours de l’orateur, les supports utilisés et leur manipulation sont enregistrés.
Les données enregistrées sont complétées d’une charte graphique et d’éventuelles informations complémentaires tel le chapitrage.
Le support résultant est diffusable numériquement en respectant la synchronisation temporelle et reprenant le déroulement de l’intervention. Ce média est créé en vue d’une diffusion sur Internet.

Article 4 : Droits cédés

L’Auteur cède ses droits d’exploitations à titre non exclusif, à l’Ecole des Mines de Nantes dans les conditions suivantes :

  • Le droit de reproduction de la Conférence, par extrait ou en totalité, par tous procédés techniques, notamment numériques :
    • sur supports numériques, mobiles ou non, amovibles ou non, connectés à un réseau ou non.
    • sur les plateformes des sites à vocation pédagogique, scientifique ou culturelle, partenaires de l’établissement tel France Culture.
    • sur les sites de référence tels Dailymotion, You Tube
    • La transposition du contenu sur d’autres supports ou dans d’autres formats en fonction de l’évolution des technologies est consentie
  • Le droit de représentation de la Conférence, par extrait ou en totalité, par diffusion :
    • sur un réseau, filaire ou sans fil, de quelque nature que ce soit (Internet, réseau local, téléphonie, satellite, …),
    • sur des supports numériques amovibles (clé USB, CD, DVD, Blue-ray, …),
    • sur des appareils nomades (baladeur, téléphone, tablettes …),
    • à une assistance réunie en présentiel ou à distance
    • à partir des sites en ligne de l’Institut Mines Télécom
    • à partir des plateformes de diffusion des sites à vocation pédagogique, scientifique ou culturelle, partenaires de l’établissement, parmi lesquelles iTunes U, France Culture.
    • à partir des sites de référence tels Dailymotion, You Tube
  • Le droit de reproduction et de représentation de la Conférence par extrait ou en totalité, est consenti, à une date postérieure au présent contrat :
    • à partir des plateformes de diffusion des sites à vocation pédagogique, scientifique ou culturelle, partenaires de l’Ecole des Mines de Nantes
    • à partir d’espaces de valorisation accessibles à partir de plateformes de diffusion à vocation pédagogique, scientifique ou culturelle, créés et contrôlés par l’Ecole des Mines de Nantes.

Article 5 : Territoires
L’Auteur cède ses droits pour le monde entier.

Article 6 : Communication – Publicité
L’Ecole des Mines de Nantes s’engage à faire figurer sur tout support de reproduction ou de représentation le nom de l’Auteur et le titre de la Conférence.

Article 7 : Rémunération
L’Auteur cède ses droits à titre gratuit.

Article 8 : Garanties

L’Auteur garantit à l’Ecole des Mines de Nantes la jouissance paisible des droits cédés et notamment il la garantit contre tout trouble ou revendication.
L’Auteur déclare que la Conférence ne contient aucun emprunt à une œuvre de quelque nature que ce soit, en respect de l’application du code de la propriété intellectuelle, qui serait susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis de l’Ecole des Mines de Nantes et/ou les ayants droits.
L’Auteur certifie que la Conférence ne contient aucun élément diffamatoire ou contraire aux lois applicables en France au moment de l’enregistrement.

Article 9 : Droit à l’Image
L’Auteur autorise la captation, la fixation, la reproduction et la représentation au public de son image selon les modalités stipulées dans l’article 4.

Article 10 : Choix de la Licence Creative Commons pour la diffusion.
L’Ecole des Mines de Nantes propose à l’Auteur de choisir,  à la signature du présent contrat,  la licence de diffusion des supports audio-visuels numériques correspondant à la Conférence parmi les licences Creative Commons (cocher une licence dans le tableau ci-dessous). L’Ecole des Mines de Nantes s’engage à respecter son choix. En l’absence de choix, l’Ecole des Mines de Nantes diffusera la Conférence sous la Licence Creative Commons la plus large (la première citée ci-dessous).

Article 11 : Droit de retrait
L’Auteur pourra faire valoir à tout moment son droit de retrait.

Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans le présent document, ce contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 13 : Litiges
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes

Fait à …………………………………… en deux exemplaires, le ……………………….

L’Ecole des Mines de Nantes
Pour la Directrice, C. COLIN, Responsable du CAPE
……………………………………..
l’Auteur
……………………………………..

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